Available languages

Taxonomy tags

Info

References in this case

References to this case

Share

Highlight in text

Go

11.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/7


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 22 mai 2012 — Călin Ion Plavoșin/Direcția Generală a Finanțelor Publice Timiș — Serviciul Solutionare Contestații, Activitatea de Inspecție Fiscală — Serviciul de Inspecție Fiscală Timiș

(Affaire C-250/12)

2012/C 243/12

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casație și Justiție

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Călin Ion Plavoșin

Partie défenderesse: Direcția Generală a Finanțelor Publice Timiș — Serviciul Solutionare Contestații, Activitatea de Inspecție Fiscală — Serviciul de Inspecție Fiscală Timiș

Question préjudicielle

Lorsque le vendeur d’un bien immobilier est requalifié d’assujetti à la TVA et que la contrepartie (le prix) de la livraison de ce bien a été établie par les parties sans aucune mention de la TVA, les articles 73 et 78 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil doivent-ils être interprétés en ce sens que la base d’imposition est constituée par:

a)

la contrepartie (le prix) de la livraison du bien qui a été établie par les parties après déduction du taux de TVA ou

b)

la contrepartie (le prix) de la livraison du bien qui a été convenue par les parties ?


(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).