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11.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/7

Demande de décision préjudicielle présentée par le Administrativen sad Plovdiv (Bulgarie) le 24 mai 2012 — Teritorialna direktsia na Natsionalnata agentsia za prihodite/«RODOPI-M 91» OOD

(Affaire C-259/12)

2012/C 243/13

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Plovdiv

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Teritorialna direktsia na Natsionalnata agentsia za prihodite

Partie défenderesse:«RODOPI-M 91» OOD

Questions préjudicielles

1)

Le principe de neutralité de l’impôt permet-il à un État membre d’infliger une sanction pour déclaration tardive de l’annulation d’une facture, alors même que l’annulation a ultérieurement été comptabilisée et que l’intéressé s’est acquitté de l’impôt — assorti d’intérêts — qui résulte de l’annulation ?

Les circonstances ci-après ont-elles une incidence sur la première question:

—

le délai, dans lequel l’annulation aurait dû être déclarée, est réputé être de 14 jours à compter de la fin du mois au cours duquel l’annulation a eu lieu;

—

l’annulation de la facture a effectivement été déclarée un mois avant la fin du délai dans lequel l’annulation devait avoir été effectuée;

—

la TVA due, assortie des intérêts échus, a été versée au budget de l’État ?

2)

Les articles 242 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée autorisent-ils les États membres d’infliger à un assujetti, qui n’a prétendument pas rempli en temps utile son obligation de comptabiliser des éléments ayant une incidence sur le calcul de la TVA, une amende pécuniaire correspondant au montant de la TVA non acquittée en temps utile, lorsque par la suite le manquement a été régularisé et la totalité de l’impôt, assorti des intérêts, a été acquitté ?

3)

Le fait que le budget de l’État n’a subi aucun préjudice — puisque l’intéressé a déclaré par la suite l’annulation de la facture et a acquitté la totalité de l’impôt, assorti des intérêts — a-t-il une incidence ?

4)

Le fait d’infliger une amende pécuniaire égale au montant total de l’impôt déjà acquitté avec les intérêts, viole-t-il le principe de proportionnalité ?