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11.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/8

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Mons (Belgique) le 1er juin 2012 — Petroma Transports SA, Martens Energie SA, Martens Immo SA, Martens SA, Fabian Martens, Geoffroy Martens, Thibault Martens/État belge

(Affaire C-271/12)

2012/C 243/15

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Mons

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Petroma Transports SA, Martens Energie SA, Martens Immo SA, Martens SA, Fabian Martens, Geoffroy Martens, Thibault Martens

Partie défenderesse: État belge

Questions préjudicielles

1)

Un État membre est-il en droit de refuser la déduction dans le chef d'assujettis, preneurs de services, qui détiennent des factures lacunaires mais complétées par la production d'informations visant à prouver la réalité, la nature et le montant des opérations facturées (contrats, reconstitution de chiffres sur base des déclarations à l'Office national de la sécurité sociale, informations sur le fonctionnement du groupe impliqué…) ?

2)

Un État membre qui refuse la déduction dans le chef d'assujettis preneurs de services sur base de l'imprécision de factures ne doit-il pas constater que les factures seraient alors également trop imprécises pour permettre la débition de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? Partant, un État membre n'est-il pas tenu d'accorder aux sociétés prestataires de services ainsi contestés la restitution de la TVA qui lui avait été versée afin d'assurer le principe de neutralité de la TVA ?