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22.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 21 juin 2012 — Guido Imfeld, Nathalie Garcet/État belge

(Affaire C-303/12)

2012/C 287/33

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Liège

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Guido Imfeld, Nathalie Garcet

Partie défenderesse: État belge

Question préjudicielle

L'article [39 CE] s'oppose-t-il à ce que le régime fiscal belge, en son article 155 du CIR/92 et en l'article 134 § 1er 2° alinéa du CIR/92 — qu'il soit fait abstraction ou application de la circulaire du 12 mars 2008 portant le no Ci.RH.331/575.420 — ait pour conséquences que les revenus professionnels allemands du requérant, exonérés par application de l'article 17 de la Convention préventive de la double imposition entre l'Allemagne et la Belgique, soient inclus dans le calcul de l'impôt belge, servent d'assiette pour l'octroi d'avantages fiscaux prévus par le CIR/92 et que le bénéfice de ceux-ci, tels celui de la quotité exemptée d'impôt en raison de la situation familiale du requérant, soit réduite ou accordée dans une moindre mesure que si les requérants avaient tous les deux des revenus d'origine belge et si la requérante, plutôt que le requérant, avait bénéficié des revenus les plus élevés, alors qu'en Allemagne, le requérant est taxé comme un isolé sur ses revenus professionnels et ne peut obtenir tous les avantages fiscaux liés à sa situation personnelle et familiale dont le fisc allemand ne tient compte qu'en partie ?