EU tax law WEB EOn Global Commodities - C-323/12

29.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 295/18

1)

Un assujetti ayant son siège principal dans un État membre de l’Union européenne autre que la Roumanie, qui dispose d’un représentant fiscal identifié à la TVA en Roumanie, conformément aux dispositions légales nationales applicables avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, peut il être considéré comme un «assujetti qui n’est pas établi à l’intérieur du pays», au sens de l’article 1er de la directive 79/1072, du 6 décembre 1979 — huitième directive 79/1072/CEE du Conseil en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays (79/1072/CEE) (1)?

2)

L’exigence que la personne morale ne soit pas identifiée à la TVA, prévue par les dispositions de l’article 147 ter, paragraphe 1, sous a), de la loi no 571/2003 portant code des impôts, qui transposent les dispositions de la directive, constitue-t-elle une condition supplémentaire par rapport à celles qui sont expressément prévues aux articles 3 et 4 de la huitième directive et, dans l’affirmative, une telle condition supplémentaire est-elle autorisée au regard des dispositions de l’article 6 de la directive ?

3)

Les dispositions des articles 3 et 4 de la huitième directive peuvent-elles produire des effets directs, c’est-à-dire, si les conditions qu’elles prévoient expressément sont remplies, donnent-elles le droit à une personne morale non établie sur le territoire de la Roumanie, au sens de l’article 1er, d’obtenir le remboursement de la TVA, quelle que soit la manière dont la législation nationale met ces dispositions en oeuvre?