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SVInfo
- Referral date: 01-08-2012
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- Opinion date: 26-09-2013
- Ruling date: 13-03-2014
- AG: Sharpston
References in this case
Highlight in text
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24.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/23 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 1er août 2012 — Finanzamt Dortmund-West/Klinikum Dortmund GmbH
(Affaire C-366/12)
2012/C 366/40
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Finanzamt Dortmund-West
Partie défenderesse: Klinikum Dortmund GmbH
Questions préjudicielles
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1) |
L’opération étroitement liée doit-elle être une prestation de services conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ? |
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2) |
En cas de réponse négative à la première question: une opération étroitement liée à une hospitalisation ou à des soins médicaux n’existe-t-elle que lorsque cette opération est réalisée par le même assujetti que celui qui fournit l’hospitalisation ou les soins médicaux ? |
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3) |
En cas de réponse négative à la deuxième question: une opération étroitement liée existe-t-elle également lorsque les soins médicaux ne sont pas exonérés en vertu de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, mais en vertu du point c), de ladite disposition ? |