EU tax law WEB Dixons Retail - C-494/12

26.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 26/25

1)

L’article 14, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (1) doit-il être considéré comme étant applicable lorsque le transfert physique de biens a été obtenu par une fraude consistant en l’utilisation comme moyen de paiement, par le destinataire du transfert, d’une carte dont celui-ci savait pertinemment qu’il n’était pas autorisé à l’utiliser ?

2)

Lorsque le transfert de biens est obtenu au moyen de l’utilisation frauduleuse d’une carte, y a-t-il «transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire» au sens de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2006/112 ?

3)

L’article 73 de la directive 2006/112 doit-il être considéré comme étant applicable lorsque l’auteur du transfert des biens a été payé en vertu d’une convention par laquelle un tiers s’est engagé à procéder à de tels paiements au titre des transactions réglées par carte, alors même que le destinataire de ce transfert savait pertinemment qu’il n’était pas autorisé à utiliser la carte en question ?

4)

Lorsque le paiement est effectué par un tiers en application d’une convention qu’il a conclue avec l’auteur du transfert des biens, en conséquence de la présentation à ce dernier d’une carte que le destinataire de ce transfert n’était pas autorisé à utiliser, le paiement reçu de la part de ce tiers peut-il être considéré comme constituant la «contrepartie» de la livraison au sens de l’article 73 de la directive 2006/112 ?