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- Referral date: 24-12-2012
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- Opinion date: 15-05-2014
- Ruling date: 16-10-2014
- AG: Kokott
References in this case
Highlight in text
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16.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 79/8 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 24 décembre 2012 — Welmory Sp. z o.o./Dyrektor Izby Skarbowej w Gdańsku
(Affaire C-605/12)
2013/C 79/15
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Welmory Sp. z o.o.
Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Gdańsku
Question préjudicielle
Aux fins de l’imposition des prestations de services fournies par la société A, dont le siège est établi en Pologne, à la société B, ayant son siège dans un autre État membre de l’Union européenne, l’établissement stable au sens de l’article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) est-il le lieu où le siège de la société A est situé, lorsque la société B exerce une activité économique en utilisant l’infrastructure de la société A?
(1) JO L 347, p. 1.