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- Referral date: 10-12-2012
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- Ruling date: 25-03-2013
References in this case
Highlight in text
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6.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 101/9 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Paris (France) le 10 décembre 2012 — Société Reggiani SpA Illuminazione/Ministre de l'Économie et des Finances
(Affaire C-618/12)
2013/C 101/19
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour administrative d'appel de Paris
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Société Reggiani SpA Illuminazione
Partie défenderesse: Ministre de l'Économie et des Finances
Question préjudicielle
L'article 2 de [la] directive [79/1072/CEE du 6 décembre 1979] (1) porte-t-il atteinte à la liberté d'établissement en ce qu'il restreint le droit à remboursement aux seuls biens meubles?
(1) Huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (JO L 331, p. 11).