BG
ES
CS
DA
DE
ET
EL
EN
FR
HR
IT
LV
LT
HU
MT
NL
PL
PT
RO
SK
SL
FI
SVInfo
References in this case
Highlight in text
Go|
22.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/13 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 10 octobre 2012 — Karin Oertel/Finanzamt würzburg mit Außenstelle Ochsenfurt
(Affaire C-455/12)
2012/C 399/22
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Karin Oertel
Partie défenderesse: Finanzamt würzburg mit Außenstelle Ochsenfurt
Questions préjudicielles
L’article 12, paragraphe 3, sous a), troisième alinéa, lu en combinaison avec l’annexe H, catégorie 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 (1), eu égard au principe de neutralité, s’oppose-t-il à une disposition nationale qui prévoit un taux réduit de taxe sur valeur ajoutée pour l’activité de transport urbain des personnes en taxi, alors que le transport urbain de personnes en voiture dite de location est soumis au taux normal?
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) dans sa dernière version modifiée.