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- Referral date: 25-02-2013
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- Opinion date: 10-04-2014
- Ruling date: 10-09-2014
- AG: Sharpston
References in this case
Highlight in text
Go|
25.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 147/11 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 25 février 2013 — Gemmente ’s-Hertogenbosch, autre partie: Staatssecretaris van Financïen
(Affaire C-92/13)
2013/C 147/19
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gemmente ’s-Hertogenbosch
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financïen
Questions préjudicielles
L’article 5, paragraphe 7, phrase introductive et sous a), de la sixième directive (1) doit-il être interprété en ce sens qu’est considérée comme une livraison effectuée à titre onéreux la situation dans laquelle une municipalité occupe pour la première fois un immeuble qu’elle a fait construire sur son propre terrain et qu’elle va utiliser à 94 % pour ses activités en tant qu’autorité publique et à 6 % pour ses activités en tant qu’assujetti, dont 1 % pour des prestations exonérées n’ouvrant pas droit à déduction?
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).