EU tax law WEB X - C-154/13

22.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 178/3

1)

L’article 140, initio et lettres a) et b), de la directive TVA de 2006 (1) doit-il être interprété en ce sens que l’exonération de TVA qu’il prévoit ne s’applique pas à l’acquisition intracommunautaire de prothèses dentaires? S’il est répondu par la négative, le bénéfice de l’exonération est-il soumis à la condition que les prothèses dentaires soient livrées au départ de l’étranger par un dentiste ou un mécanicien-dentiste ou qu’elles soient livrées à un dentiste ou à un mécanicien-dentiste ou bien est-il subordonné à ces deux conditions cumulées?

2)

Si l’exonération de TVA visée à l’article 140, initio et lettres a) et b), de la directive TVA de 2006 (que ce soit ou non dans les conditions décrites à la question 1) s’applique à l’acquisition intracommunautaire de prothèses dentaires: dans les pays qui, comme les Pays-Bas, se sont conformés à l’exonération visée à l’article 132 de la directive TVA de 2006, l’exonération s’applique-t-elle également à l’acquisition intracommunautaire de prothèses dentaires en provenance d’un État membre qui a fait usage du régime dérogatoire et transitoire de l’article 370 de la directive TVA de 2006?