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SVInfo
- Referral date: 12-04-2013
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- Ruling date: 10-07-2014
- AG: Szpunar
References in this case
Highlight in text
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29.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 189/4 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 12 avril 2013 — Fazenda Pública/Banco Mais SA
(Affaire C-183/13)
2013/C 189/07
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Fazenda Pública
Partie défenderesse: Banco Mais SA
Question préjudicielle
Le loyer que verse le client dans le cadre d’un contrat de crédit-bail et qui se compose de l’amortissement financier, des intérêts et d’autres charges doit-il figurer intégralement au dénominateur du prorata, ou convient-il au contraire de prendre uniquement en considération les intérêts, dès lors que ceux-ci constituent la rémunération ou le bénéfice obtenu dans le cadre de l’activité bancaire au titre dudit contrat?