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22.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 178/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 18 avril 2013 — Finanzamt Saarlouis/Heinz Malburg

(Affaire C-204/13)

2013/C 178/11

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie défenderesse, requérante en Revision: Finanzamt Saarlouis

Partie requérante, défenderesse en Revison: Heinz Malburg

Questions préjudicielles

Les articles 4, paragraphes 1 et 2, et 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (1), doivent-ils, au regard du principe de neutralité, être interprétés en ce sens qu’un associé d’une société civile de conseil fiscal qui acquiert de ladite société une partie de la clientèle avec pour seul objectif de la transmettre immédiatement et gratuitement à une société civile de conseil fiscal nouvellement constituée dont il est le principal associé, pour que celle-ci l’exploite à titre professionnel, est en droit de déduire la taxe payée en amont sur l’acquisition de la clientèle?

(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).