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20.7.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/32

Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Regionale per la Toscana (Italie) le 21 mai 2013 — Equoland Soc. coop.arl/Agenzia delle Dogane — Ufficio delle Dogane di Livorno

(Affaire C-272/13)

2013/C 207/53

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Regionale per la Toscana (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Equoland Soc. coop.arl

Partie défenderesse: Agenzia delle Dogane — Ufficio delle Dogane di Livorno

Questions préjudicielles

1)

Conformément à l’article 16 de la Sixième directive 77/388/CEE (1) du Conseil du 17 mai 1977 et aux articles 154 et 157 de la directive 2006/112/CE (2), la destination des biens importés dans un régime d’entrepôt autre qu’un entrepôt douanier, à savoir d’entrepôt TVA, suffit-elle à permettre une exonération du paiement de la TVA à l’importation, même dans le cas où les marchandises ne sont pas introduites physiquement, mais seulement sur le papier?

2)

La Sixième directive 77/388/CEE et la directive 2006/112/CE s’opposent-elles à une pratique par laquelle un État membre prélève la TVA à l’importation, malgré le fait qu’elle a été acquittée — à la suite d’une erreur ou d’une irrégularité — dans le cadre d’une autoliquidation, moyennant une auto-facturation et, en même temps, un enregistrement dans le registre des achats et ventes?

3)

Le fait pour l’État membre d’exiger le versement de la TVA déjà acquittée dans le cadre d’une autoliquidation, moyennant une auto-facturation et en même temps un enregistrement dans le registre des achats et ventes, viole-t-il le principe de neutralité de la TVA?

(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).

(2)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).