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SVInfo
- Referral date: 07-08-2013
- Show case reference
- Opinion date: 03-07-2014
- Ruling date: 02-10-2014
- AG: Kokott
References in this case
Highlight in text
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19.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 304/7 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 7 août 2013 — Société Fonderie 2A/Ministre de l'Économie et des Finances
(Affaire C-446/13)
2013/C 304/12
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Société Fonderie 2A
Partie défenderesse: Ministre de l'Économie et des Finances
Question préjudicielle
Les dispositions de la sixième directive [77/388/CEE] (1) permettant de définir le lieu d’une livraison intracommunautaire doivent-elles conduire à considérer que la livraison d’un bien par une société à un client dans un autre pays de l’Union européenne, après transformation du bien, pour le compte du vendeur, subie dans l’établissement d’une autre société situé dans le pays du client, est une livraison entre le pays du vendeur et le pays du destinataire final ou une livraison au sein du pays de ce dernier, à partir de l’établissement de transformation ?
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 147, p. 1).