Available languages

Taxonomy tags

Info

References in this case

Share

Highlight in text

Go

23.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 344/48

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Varna (Bulgarie) le 13 septembre 2013 — Traum EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

(Affaire C-492/13)

2013/C 344/83

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Traum EOOD

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

Questions préjudicielles

1)

Faut-il considérer que la condition d’exonération prévue à l’article 138, paragraphe 1, de la directive est remplie et que la dérogation prévue à l’article 139, paragraphe 1, deuxième phrase, ne trouve pas à s’appliquer dans un cas de figure comme celui de l’affaire au principal, où il a été constaté que le fait que l’acquéreur des biens n’a pas la qualité de «personne immatriculée aux fins de la TVA» a été indiqué dans le système d’information de l’Union après que la livraison a été effectuée, et où la requérante soutient qu’elle a fait preuve de la diligence nécessaire en effectuant dans ce système des demandes de renseignements qui ne sont pas documentées? L’inscription tardive de la qualité de «personne désimmatriculée aux fins de la TVA» ressort des renseignements imprimés par l’administration fiscale.

2)

Une pratique administrative et une jurisprudence imposant au vendeur (l’expéditeur d’après le contrat de transport) d’établir l’authenticité de la signature de l’acquéreur et, si cette signature est celle d’une personne représentant la société acquéreuse, de l’un de ses employés, occupant une fonction correspondante, ou d’un mandataire, est-elle contraire aux principes de neutralité fiscale, de proportionnalité et de protection de la confiance légitime?

3)

Dans un cas de figure comme celui de l’espèce, la disposition de l’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée produit-elle un effet direct et la juridiction nationale peut-elle l’appliquer directement?

(1)  JO L 347, p. 1.