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SVInfo
- Referral date: 30-10-2013
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- Opinion date: 18-11-2014
- Ruling date: 24-02-2015
- AG: Mengozzi
References in this case
Highlight in text
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15.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 45/17 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 30 octobre 2013 — Finanzamt Dortmund-Unna/Josef Grünewald
(Affaire C-559/13)
2014/C 45/31
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Finanzamt Dortmund-Unna
Partie défenderesse: Josef Grünewald
Question préjudicielle
L’article 63 TFUE fait-il obstacle à la règlementation d’un État membre selon laquelle les rentes alimentaires privées versées par des contribuables non-résidents ne sont pas déductibles dans le contexte d’un transfert, en vertu d’une donation en avancement de part successorale (avancement d’hoirie), de patrimoine situé sur le territoire national et générant des revenus alors que des versements équivalents sont déductibles en cas d’obligation fiscale illimitée, cette déduction entraînant toutefois une obligation fiscale correspondante du bénéficiaire des prestations (soumis à une obligation fiscale illimitée)?