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SVInfo
- Referral date: 19-11-2013
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- Opinion date: 04-02-2015
- Ruling date: 16-07-2015
- AG: Szpunar
References in this case
Highlight in text
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1.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 31/4 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 19 novembre 2013 — Directeur général des finances publiques, Mapfre warranty SpA/Mapfre asistencia compania internacional de seguros y reaseguros, Directeur général des finances publiques
(Affaire C-584/13)
2014/C 31/05
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Directeur général des finances publiques, Mapfre warranty SpA
Parties défenderesses: Mapfre asistencia compania internacional de seguros y reaseguros, Directeur général des finances publiques
Question préjudicielle
Les articles 2 et 13, B, sous a) de la sixième directive 77/388/CEE (1) du Conseil, du 17 mai 1977, doivent-ils être interprétés en ce sens que la prestation consistant, pour un opérateur économique indépendant du revendeur de véhicules d’occasion, et moyennant le versement d’une somme forfaitaire, à garantir la panne mécanique susceptible d’affecter certaines pièces du véhicule d’occasion entre dans la catégorie des opérations d’assurance exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ou, au contraire, entre dans la catégorie des prestations de service ?
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).