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- Referral date: 13-12-2013
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- Ruling date: 12-02-2015
- AG: Mengozzi
References in this case
Highlight in text
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15.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 78/3 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 13 décembre 2013 — Surgicare — Unidades de Saúde SA/Fazenda Pública
(Affaire C-662/13)
2014/C 78/06
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Surgicare — Unidades de Saúde SA
Partie défenderesse: Fazenda Pública
Question préjudicielle
Dans un contexte dans lequel l’administration fiscale soupçonne l’existence d’une pratique abusive destinée à obtenir le remboursement de la TVA et dans lequel le droit portugais prévoit une procédure préalable obligatoire applicable aux pratiques abusives en matière fiscale, y a-t-il lieu de considérer que cette procédure ne peut pas s’appliquer dans le domaine de la TVA, eu égard à l’origine communautaire de cette taxe?