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References in this case
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22.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 178/4 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 28 mars 2013 — Staatssecretaris van Financiën, autre partie: X BV
(Affaire C-160/13)
2013/C 178/07
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën
Partie défenderesse: X BV
Questions préjudicielles
L’article 140, initio et lettres a) et b), de la directive TVA de 2006 (1) doit-il être interprété en ce sens que l’exonération de TVA qu’il prévoit ne s’applique pas à l’acquisition intracommunautaire de prothèses dentaires? S’il est répondu par la négative, le bénéfice de l’exonération est-il soumis à la condition que les prothèses dentaires soient livrées au départ de l’étranger par un dentiste ou un mécanicien-dentiste ou qu’elles soient livrées à un dentiste ou à un mécanicien-dentiste ou bien est-il subordonné à ces deux conditions cumulées?
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).