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References in this case
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15.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 2 avril 2013 — Turbu.com BV; autre partie: Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-163/13)
2013/C 171/37
Langue de procédure: néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad des Pays-Bas
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Turbu.com BV
Autre partie: Staatssecretaris van Financiën
Questions préjudicielles
Le droit de l’Union européenne impose-t-il aux autorités et juridictions nationales de refuser le bénéfice de l’exonération TVA en faveur d’une livraison intracommunautaire lorsque des éléments objectifs permettent d’établir qu’une fraude à la TVA a été commise à l’occasion d’une fourniture de biens et que l’assujetti savait ou aurait dû savoir qu’il participait à cette opération lorsque la loi nationale ne prévoit pas de le priver du bénéfice de l’exonération en pareilles circonstances?