12.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/20 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte Suprema di Cassazione (Italie) le 21 février 2014 — A2A SpA/Agenzia delle Entrate
(Affaire C-89/14)
2014/C 142/28
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Corte Suprema di Cassazione
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: A2A SpA
Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate
Questions préjudicielles
L’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (1) et les articles 9, 11 et 13 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une législation nationale qui prévoit, en ce qui concerne la récupération d’une aide d’État faisant suite à une décision de la Commission notifiée le 7 juin 2002, que les intérêts sont déterminés sur la base des dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 (et notamment de ses articles 9 et 11), en appliquant donc un taux d’intérêt fondé sur le régime des intérêts composés?
(1) JO L 83, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140, p. 1).