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10.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/24

Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 17 mars 2014 — Sveda UAB/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

(Affaire C-126/14)

2014/C 175/29

Langue de procédure: le lituanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sveda UAB

Partie défenderesse: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

Partie tierce intéressée: Klaipėdos apskrities valstybinė mokesčių inspekcija

Question préjudicielle

L’article 168 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée peut-il être interprété [OMISSIS] comme conférant à l’assujetti [OMISSIS] le droit de déduire la TVA en amont, acquittée en produisant (acquérant) des actifs non courants destinés à une activité commerciale comme dans le cas de l’affaire au principal, qui 1) sont directement destinés à être utilisés gratuitement par le public, 2) mais peuvent être reconnus comme un moyen d’inciter les visiteurs à venir dans un lieu où l’assujetti, en exerçant son activité économique, envisage de fournir des biens et/ou des services?

(1)  JO L 347, p. 1.