EU tax law WEB Saudaçor - C-174/14

7.7.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 212/15

1)

La notion d’organisme de droit public au sens de l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE (1) doit-elle être interprétée par le juge national à la lumière de la notion d’organisme de droit public, aux fins de l’article 1er, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE (2)?

2)

Une entité constituée sous la forme d’une société anonyme, à capitaux exclusivement publics, détenue à 100 % par la Région autonome des Açores, et dont l’objet social consiste en l’activité de conseil et de gestion dans le cadre du service régional de santé ayant en vue la mise en œuvre et la rationalisation de ce service, conformément aux contrats de plan conclus avec ladite région, qui lui a délégué ses pouvoirs d’autorité publique en matière de santé — et à qui il incombe, à l’origine, de fournir le service public de la santé — relève-t-elle de la notion d’organisme de droit public agissant en tant qu’autorité publique, au sens de l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006?

3)

À la lumière de cette directive, la contrepartie reçue par cette société, correspondant au transfert de fonds nécessaires à l’exécution de contrats de plan, peut-elle être considérée comme une rétribution obtenue pour les services fournis aux fins de l’assujettissement à la TVA?

4)

En cas de réponse affirmative, cette société remplit-elle les conditions nécessaires pour bénéficier de la règle de non-assujettissement à la TVA visée à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006?