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24.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 194/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 14 avril 2014 — «EasyPay» AD, «Finance Engineering» AD/Ministerski savet na Republika Balgaria, Natsionalen osiguritelen institut

(Affaire C-185/14)

2014/C 194/21

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes:«Easypay» AD, «Finance Engineering» AD

Parties défenderesses: Ministerski savet na Republika Balgaria, Natsionalen osiguritelen institut

Questions préjudicielles

1)

Faut-il considérer qu’un service postal, tel que le service de virements postaux par lequel l’expéditeur, en l’occurrence l’État, envoie des sommes d’argent au destinataire, des personnes qui ont droit à des prestations sociales, ne relève pas du champ d’application de la directive 97/67/CE (1), telle que modifiée par les directives 2002/39/CE (2) et 2008/06/CE (3), et qu’il est, par conséquent, soumis aux dispositions des articles 106 et 107 TFUE?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, les articles 106 et 107 TFUE doivent-ils interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une restriction à la libre concurrence dans le cadre de la prestation d’un service postal tel que celui décrit, lorsque cela est justifié par des raisons impérieuses concernant la garantie d’un droit constitutionnel fondamental des citoyens et la politique sociale de l’État, et lorsque, en outre, la nature du service permet de qualifier celui-ci de service d’intérêt économique général, dès lors que la rémunération que reçoit le prestataire du service représente une compensation ne dépassant pas le montant défini à l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général?

(1)  Directive 97/67/CE du Parlement et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, JO L 15, p. 14; édition spéciale bulgare: chapitre 6, tome 3, p. 12.

(2)  Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002, modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté, JO L 176, p. 21; édition spéciale bulgare: chapitre 6, tome 4, p. 178.

(3)  Directive 2008/6/CE du Parlement et du Conseil, du 20 février 2008, modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté, JO L 52, p. 3.