EU tax law WEB Les Jardins de Jouvence - C-335/14

29.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 339/5

1)

Une résidence-services, au sens du décret du Conseil de la Région wallonne du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d’accueil de jour pour personnes âgées de soixante ans au moins, dans un but de lucre, des logements particuliers conçus pour une ou deux personnes, comprenant une cuisine équipée, un living, une chambre et une salle de bains équipée, leur permettant ainsi de mener une vie indépendante, ainsi que différents services facultatifs fournis à titre onéreux, dans un but lucratif, qui ne sont pas limités aux seuls pensionnaires de la résidence-services (exploitation d’un restaurant-bar, d’un salon de coiffure et d’esthétique, d’une salle de kinésithérapie, des activités d’ergothérapie, une buanderie-wasserette, un dispensaire et prise de sang, un cabinet médical) est-elle un organisme ayant en substance un caractère social qui fournit «des prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l’assistance sociale et la sécurité sociale» au sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous g), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, «en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme  (1) » (devenu l’article 132, paragraphe 1er, sous g), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2))?

2)

La réponse à cette question est-elle différente, si la résidence-services en question obtient, pour la délivrance des services en question, des subsides ou toute autre forme d’avantage ou d’intervention financière de la part des pouvoirs publics?