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SVInfo
- Referral date: 28-10-2014
- Show case reference
- Opinion date: 18-02-2016
- Ruling date: 08-06-2016
- AG: Wathelet
References in this case
- C-11/07 - Eckelkamp
- C-127/12 - Commission / Espagne
- C-132/10 - Halley
- C-168/11 - Beker
- C-181/12 - Welte
- C-211/13 - Commission / Allemagne
- C-322/11 - K
- C-43/07 - Arens-Sikken
- C-440/08 - Gielen
- C-446/04 - Test Claimants in the FII Group Litigation
- C-510/08 - Mattner
- C-589/13 - F.E. Familienprivatstiftung Eisenstadt
Highlight in text
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2.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 34/3 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 28 octobre 2014 — Sabine Hünnebeck/Finanzamt Krefeld
(Affaire C-479/14)
(2015/C 034/03)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sabine Hünnebeck
Partie défenderesse: Finanzamt Krefeld
Question préjudicielle
Convient-il d’interpréter les dispositions combinées des articles 63, paragraphe 1, TFUE et 65 TFUE en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre qui prévoit, pour le calcul des droits de donation, que l’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État est inférieur, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre, même si cette réglementation prévoit par ailleurs que ce dernier abattement (plus élevé) est appliqué sur demande du donataire (en tenant compte de tous les biens reçus à titre gratuit du donateur au cours des dix années précédant et des dix années suivant la donation)?