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SVInfo
- Referral date: 19-11-2014
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- Opinion date: 26-11-2015
- Ruling date: 14-04-2016
- AG: Szpunar
References in this case
Highlight in text
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23.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 65/20 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 19 novembre 2014 Sparkasse Allgäu/Finanzamt Kempten
(Affaire C-522/14)
(2015/C 065/29)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sparkasse Allgäu
Partie défenderesse: Finanzamt Kempten
Question préjudicielle
La liberté d’établissement (article 49 TFUE, ancien article 43 CE) fait-elle obstacle à la réglementation d’un État membre qui prévoit, pour le cas du décès d’un résident, que l’obligation d’un institut de crédit ayant son siège sur le territoire national de communiquer au Finanzamt (centre des impôts) en charge des droits de succession sur le territoire national porte également sur les actifs du de cujus qui sont déposés ou gérés dans une succursale non indépendante dudit institut de crédit située dans un autre État membre, lorsque ce dernier État membre ne connaît pas d’obligation de communication comparable et que les instituts de crédit y sont soumis à un secret bancaire protégé par des sanctions pénales?