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8.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 303/7 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 12 mai 2014 — DHL Hub Leipzig GmbH/Hauptzollamt Braunschweig
(Affaire C-228/14)
2014/C 303/09
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: DHL Hub Leipzig GmbH
Partie défenderesse: Hauptzollamt Braunschweig
Question préjudicielle
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— |
La TVA à l’importation afférente à des biens réexportés en tant que marchandises non communautaires sous surveillance douanière, mais qui ont fait naître une dette douanière en raison de l’inexécution d’une obligation visée à l’article 204 du code des douanes (1), consistant en l’espèce à avoir omis de clore la procédure de transit communautaire externe en présentant les biens concernés au bureau de douane compétent avant leur transfert à destination du pays tiers, est-elle réputée légalement non due au sens de l’article 236, paragraphe 1, du code des douanes lu conjointement avec les dispositions de la directive 2006/112/CE (2), en tout cas lorsque la personne retenue comme redevable est celle à qui incombait l’obligation méconnue sans qu’elle fût habilitée à disposer de ces biens? |
(1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, JO L 302, p. 1.
(2) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 347, p. 1.