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SVInfo
- Referral date: 17-02-2014
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- Ruling date: 15-07-2015
- AG: Sharpston
References in this case
Highlight in text
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12.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/18 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Corte Suprema di Cassazione (Italie) le 17 février 2014 — Agenzia delle Entrate/Nuova Invincibile
(Affaire C-82/14)
2014/C 142/25
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Corte Suprema di Cassazione
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Agenzia delle Entrate
Partie défenderesse: Nuova Invincibile
Question préjudicielle
Une mesure [telle que l’amnistie fiscale prévue par l’article 9, paragraphe 17, de la loi no 289/2002, relative à des périodes anciennes et qui tend à l’indemnisation, dans une certaine mesure, des personnes frappées par des catastrophes naturelles] ayant une incidence sur les sommes globales reçues (ou à recevoir) après l’application de la TVA relève-t-elle ou non de l’interdiction qui sous-tend l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 17 juillet 2008 dans l’affaire C-132/06?