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10.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/29

Demande de décision préjudicielle présentée par le Administrativen sad Varna (Bulgarie) le 4 avril 2014 — KOELA-N EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

(Affaire C-159/14)

2014/C 175/36

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KOELA-N EOOD

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

Questions préjudicielles

1)

L’article 14, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doit-il être interprété en ce sens que le droit de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire comprend notamment le droit de donner instruction à un transporteur de livrer le bien à une personne tierce, différente du destinataire visé dans la facture et que, partant, la seule réception du bien par cette tierce personne constitue déjà une preuve de la réalisation de livraisons de biens antérieures?

2)

L’article 14, paragraphe 1, de la directive doit-il être interprété en ce sens que l’absence de possession effective du bien par le fournisseur direct — indépendamment du fait l’acheteur ait reçu le bien — signifie que ne sont pas remplies les conditions de l’existence d’une livraison au sens de la directive?

3)

Le fait que les fournisseurs antérieurs dans la chaîne commerciale n’aient pas coopéré avec les autorités fiscales et l’absence de transbordement des marchandises constituent-ils des éléments objectifs dont il peut être déduit que l’assujetti savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder son droit à déduction était impliquée dans une fraude fiscale?

(1)  JO L 347, p. 1.