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29.6.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Košiciach (Slovaquie) le 9 mars 2015 — Kovozber s.r.o./Daňový úrad Košice

(Affaire C-120/15)

(2015/C 213/22)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Krajský súd v Košiciach

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kovozber s.r.o.

Partie défenderesse: Daňový úrad Košice

Questions préjudicielles

1)

L’article 183, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE, telle que modifiée par la directive 2006/138/CE (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règlementation nationale qui, pour définir les conditions de remboursement d’un excédent de la TVA subordonne l’octroi d’intérêts de retard (afférents au remboursement tardif de la TVA) à l’expiration d’un délai de dix jours à compter de la clôture de la procédure de vérification fiscale visant à établir le bien-fondé du droit de remboursement de l’excédent de la TVA?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, le juge national est-il tenu, au moyen d’une appréciation discrétionnaire fondée sur un raisonnement juridique par analogie, de définir un régime juridique approprié pour le cas où la législation nationale ne régit pas les intérêts de retard à l’expiration du délai de 10 jours après la clôture de la procédure de vérification fiscale?

(1)  JO L 347, p. 1.