EU tax law WEB Lajvér - C-263/15

7.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/23

1)

Dans la situation de fait ici litigieuse, les requérantes agissent-elles en tant qu’assujetties, compte tenu du fait que l’interprétation de l’article 9, paragraphe 1, de la directive TVA (1) n’exclut pas de la notion d’activité économique les activités exercées par les sociétés commerciales, y compris lorsque celles-ci peuvent n’exercer qu’à titre complémentaire une activité économique à la manière d’une profession procurant un revenu?

2)

Le fait que les requérantes réalisent une part importante de leurs investissements à partir d’aides d’État et qu’elles tirent, dans le cadre de l’exploitation, des recettes provenant d’une redevance d’un montant réduit, a t-il une incidence sur la qualité d’assujetties de celles-ci?

3)

En cas de réponse négative à la deuxième question, faut-il considérer que cette «redevance» constitue la contrepartie d’une prestation de services, et y-a-t-il un lien direct entre la prestation de services et le paiement de la contrepartie?

4)

Les requérantes effectuent-elles, du fait de l’exploitation des investissements réalisés, une prestation de services au sens de l’article 24 de la directive TVA, tel qu’il a été interprété, ou cette activité ne saurait-elle être considérée comme une prestation de services, s’agissant de l’accomplissement d’obligations prévues par des règles de droit?