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SVInfo
- Referral date: 05-06-2015
- Show case reference
- Ruling date: 22-06-2016
- AG: Kokott
References in this case
Highlight in text
Go|
10.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 262/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 5 juin 2015 — Gemeente Woerden/Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-267/15)
(2015/C 262/13)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Demanderesse en cassation: Gemeente Woerden
Défendeur en cassation: Staatssecretaris van Financiën
Question préjudicielle
Dans un cas comme celui de l’espèce, où l’assujetti a fait construire un bâtiment et a vendu ce bâtiment à un prix qui ne couvre pas tous les coûts tandis que l’acheteur cède gratuitement l’usage d’une partie de cette construction à un tiers, l’assujetti a-t-il droit à la déduction de la totalité de la TVA facturée pour la construction du bâtiment ou seulement à la déduction partielle, en proportion des parties du bâtiment que l’acheteur affecte à des activités économiques (en l’espèce, à la mise en location à titre onéreux)?