EU tax law WEB Astone - C-332/15

28.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/16

1.

Les dispositions de la directive 2006/112/CE, du Conseil, du 28 novembre 2006 (1), relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telles qu’interprétées par la jurisprudence de l’Union citée dans les motifs, s’opposent-elles à des dispositions nationales des États membres qui, comme les dispositions citées supra, en vigueur en Italie (article 19 du décret du président de la République no 633 du 26 octobre 1972), excluent, y compris sur le plan pénal, que le contribuable puisse exercer un droit à déduction s’il n’a pas présenté de déclaration de TVA, en particulier la déclaration relative à la deuxième année suivant celle durant laquelle le droit à déduction a pris naissance?

2.

Les dispositions de la directive 2006/112/CE, du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telles qu’interprétées par la jurisprudence communautaire citée dans les motifs, s’opposent-elles à des dispositions nationales des États membres qui, comme les dispositions citées supra, en vigueur en Italie (articles 25 et 39 du décret du président de la République no 633 du 26 octobre 1972), excluent, y compris sur le plan pénal, que l’on puisse tenir compte, aux fins de la déduction de la TVA, de factures payées que le contribuable n’a nullement enregistrées?