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30.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 398/13

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hessisches Finanzgericht (Allemagne) le 28 juillet 2015 — TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH/Finanzamt Kassel II — Hofgeismar

(Affaire C-412/15)

(2015/C 398/16)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Hessisches Finanzgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH

Partie défenderesse: Finanzamt Kassel II — Hofgeismar

Questions préjudicielles

1)

L’article 132, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que les livraisons de sang englobent également les livraisons de plasma obtenu à partir du sang?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question: cela vaut-il également pour le plasma destiné, non pas à un usage thérapeutique direct, mais exclusivement à la fabrication de médicaments?

3)

En cas de réponse négative à la deuxième question: la qualification du plasma en tant que «sang» dépend-t-elle uniquement de sa destination prévue ou bien doit-on également tenir compte de l’usage théorique qui pourrait en être fait?

(1)  directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1)