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SVInfo
- Referral date: 24-08-2015
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- Opinion date: 07-09-2016
- Ruling date: 08-12-2016
- AG: Wathelet
References in this case
Highlight in text
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3.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 363/24 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 août 2015 — Procédure pénale contre A, B
(Affaire C-453/15)
(2015/C 363/30)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
A, B
Question préjudicielle
L’article 56, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doit-il être interprété en ce sens que le quota au sens de l’article 3, sous a), de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (2), qui autorise à émettre une tonne d’équivalent-dioxyde de carbone au cours d’une période spécifiée, constitue un «autre droit similaire» au sens de l’article 56, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE?
(1) JO L 347, p. 1.
(2) JO L 275, p. 32.