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SVInfo
- Referral date: 07-09-2015
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- Opinion date: 22-09-2016
- Ruling date: 18-01-2017
- AG: Bot
References in this case
Highlight in text
Go|
3.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 363/25 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 7 septembre 2015 — Sjelle Autogenbrug I/S/Skatteministeriet
(Affaire C-471/15)
(2015/C 363/32)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Vestre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sjelle Autogenbrug I/S
Partie défenderesse: Skatteministeriet
Question préjudicielle
Les pièces provenant de véhicules hors d’usage et prélevées dans le but de les revendre comme pièces de rechange par une entreprise de recyclage automobile, enregistrée aux fins de la TVA peuvent-elles, dans les circonstances comme celles de la présente affaire, être considérées comme des biens d’occasion au sens de l’article 311, paragraphe 1, point 1, de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (système TVA)?
(1) JO L 347, p. 1.