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18.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 16/20

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Leiria (Portugal) le 28 octobre 2015 — Bernard Jean Marie Gabarel/Fazenda Pública

(Affaire C-555/15)

(2016/C 016/25)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Administrativo e Fiscal de Leiria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bernard Jean Marie Gabarel

Partie défenderesse: Fazenda Pública

Questions préjudicielles

A —

Aux fins de l’interprétation de l’article 132, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112 (1), les thérapies non conventionnelles, notamment l’ostéopathie, doivent-elles être qualifiées d’activité paramédicale?

B —

Un contribuable habilité, conformément à la législation nationale, à exercer une activité paramédicale — à savoir la physiothérapie — et qui, dans le cadre de son activité professionnelle de santé, applique des thérapies propres soit à la physiothérapie soit à l’ostéopathie, de manière indistincte ou complémentaire, doit-il être qualifié, aux fins de l’article 132, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112 et, par voie de conséquence, aux fins de l’article 9 du code portugais de la TVA, comme un professionnel exerçant globalement une activité paramédicale, et être ainsi exonéré de la TVA?

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).