EU tax law WEB Litdana - C-624/15

8.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 48/19

1)

Convient-il d’autoriser, en vertu des articles 314, sous a), et 226, point 11, de la directive 2006/112 (1) ainsi qu’en vertu des articles 314, sous d), et 226, point 14, de cette directive, une réglementation nationale et/ou une pratique nationale fondée sur celle-ci empêchant un assujetti d’appliquer le régime de la marge bénéficiaire en matière de TVA au motif qu’il est apparu, lors d’un contrôle fiscal opéré par l’autorité fiscale, que des informations/données inexactes sur l’application du régime de la marge bénéficiaire en matière de TVA et/ou sur une exonération de TVA figuraient dans les factures de TVA afférentes aux biens livrés, alors que l’assujetti ne le savait pas et ne pouvait pas le savoir?

2)

Les dispositions de l’article 314 de la directive 2006/112 doivent-elles être comprises et interprétées en ce sens que, bien que la facture de TVA indique que les biens sont exonérés de TVA (article 226, point 11, de la directive 2006/112) et/ou que le vendeur a appliqué le régime de la marge bénéficiaire pour livrer les biens (article 226, point 14, de la directive 2006/112), l’assujetti n’acquiert le droit d’appliquer le régime de TVA de la marge bénéficiaire que si le fournisseur des biens applique réellement le régime de la marge bénéficiaire et s’acquitte dûment de ses obligations en matière de paiement de la TVA (paye la TVA dans son État selon le régime de la marge bénéficiaire)?