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•  Deduction - Deductible input VAT

Info

• Referral date: 21-07-2015
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• Ruling date: 21-06-2016
• AG: Mengozzi

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EU tax law WEB ESET - C-393/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 21 juillet 2015 — Dyrektor Izby Skarbowej w Krakowie/ESET spol. s r.o. sp. z o.o. Oddział w Polsce

(Affaire C-393/15)

(2015/C 337/07)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dyrektor Izby Skarbowej w Krakowie

Partie défenderesse: ESET spol. s r.o. sp. z o.o. Oddział w Polsce

Question préjudicielle

L’article 168 et l’article 169, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) ne s’opposent-ils pas à ce qu’une succursale immatriculée à la TVA dans un État membre, qui effectue principalement des opérations internes au profit d’une maison mère établie dans un autre État membre, mais aussi, occasionnellement, des opérations taxées dans son État d’immatriculation, puisse déduire la TVA en amont dans l’État dans lequel elle est immatriculée, bien que cette taxe concerne des opérations effectuées par la maison mère dans un autre État membre?

(1)  JO L 347, p. 1.