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11.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 251/7

Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Torino (Italie) le 15 avril 2016 – Bimotor SpA/Agenzia delle Entrate – Direzione Provinciale II di Torino

(Affaire C-211/16)

(2016/C 251/10)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Provinciale di Torino

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bimotor SpA

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate – Direzione Provinciale II di Torino

Question préjudicielle

La réglementation de l’Union en matière de TVA (sixième directive 77/388/CEE (1) du Conseil du 17 mai 1977 telle que modifiée par la directive 2002/38/CE (2) et la directive 2006/112/CE (3)) fait elle obstacle à la législation d’un État membre – comme l’article 34, paragraphe 1, de la loi du 23 décembre 2000, no 388 – en vertu de laquelle le remboursement ou la compensation des crédits de TVA sont consentis pour un exercice d’imposition donné, non dans leur entièreté, mais uniquement jusqu’à concurrence d’un plafond prédéterminé?

(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).

(2)  Directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique (JO L 128, p. 41).

(3)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).