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SVInfo
- Referral date: 18-07-2016
- Show case reference
- Opinion date: 25-10-2017
- Ruling date: 22-02-2018
- AG: Campos Sánchez-Bordona
References in this case
Highlight in text
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10.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 371/4 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 18 juillet 2016 — X BV/Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-398/16)
(2016/C 371/05)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: X BV
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Questions préjudicielles
Les articles 43 et 48 CE (actuels articles 49 et 54 TFUE) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle une société mère établie dans un État membre n’est pas autorisée à déduire des intérêts relatifs à un emprunt ayant un lien avec un apport de capital dans une filiale [établie] dans un autre État membre, alors qu’elle pourrait bénéficier de cette déduction si cette filiale avait été reprise avec ladite société mère dans une entité fiscale unique — présentant les caractéristiques qui sont celles de l’entité fiscale unique néerlandaise — étant donné que dans ce cas, par la consolidation, aucun lien avec un tel apport de capital n’apparaît?