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- Referral date: 16-09-2016
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- Ruling date: 09-11-2017
- AG: Bot
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23.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/2 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 16 septembre 2016 — AZ/Minister Finansów
(Affaire C-499/16)
(2017/C 022/03)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: AZ
Partie défenderesse: Minister Finansów
Question préjudicielle
La condition applicable aux pâtisseries et viennoiseries, aux termes des dispositions combinées de l’article 41, paragraphe 2, et de la position 32 de l’annexe 3 de la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et services (Dz. U. 2011 no 177, position 1054, telle que modifiée), qui subordonne le taux de taxation de ces produits au seul critère de leur «date de durabilité minimale» ou «date limite de consommation», est-elle contraire au principe de neutralité de la TVA et à l’interdiction de traiter différemment les produits au sens de l’article 98, paragraphes 1 et 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1)?
(1) JO L 347, p. 1.