BG
ES
CS
DA
DE
ET
EL
EN
FR
HR
IT
LV
LT
HU
MT
NL
PL
PT
RO
SK
SL
FI
SVInfo
- Referral date: 28-11-2016
- Show case reference
- Ruling date: 21-11-2017
- AG: Kokott
References in this case
Highlight in text
GoOrdonnance de la Cour (septième chambre) du 21 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo - Portugal) – Giovanna Judith Kerr / Fazenda Pública
(Affaire C-615/16)1
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 15, paragraphe 2, et article 135, paragraphe 1, sous f) – Droits d’exploitation de biens immeubles – Exonérations – Champ d’application – Notion de “négociation”)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Giovanna Judith Kerr
Partie défenderesse: Fazenda Pública
Dispositif
L’article 15, paragraphe 2, et l’article 135, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que la notion de « négociation », au sens de cette dernière disposition, est susceptible de concerner une activité, telle que celle développée par la requérante au principal, à condition que ladite activité soit celle d’un intermédiaire rémunéré pour fournir un service à l’une des parties à un contrat relatif à des opérations financières portant sur des titres, ce service consistant à faire le nécessaire pour que le vendeur et l’acheteur signent ce contrat, sans que l’intermédiaire signe lui-même ledit contrat et, en tout cas, sans qu’il ait un intérêt propre quant au contenu de ce même contrat. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si ces conditions sont réunies dans le litige dont elle est saisie.
____________
1 JO C 151 du 15.05.2017