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- Referral date: 28-11-2016
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- Ruling date: 21-11-2017
- AG: Kokott
References in this case
Highlight in text
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15.5.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 151/14 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 28 novembre 2016 — Giovanna Judith Kerr/Fazenda Pública
(Affaire C-615/16)
(2017/C 151/19)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Giovanna Judith Kerr
Partie défenderesse: Fazenda Pública
Question préjudicielle
[…] les articles 135, paragraphe 1, sous f), et 15, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, Exonérations, doivent[-ils] être interprétés en ce sens qu'ils ne couvrent que les parties aux contrats de vente de droits d’exploitation de biens immobiliers ou […] peuvent[-ils] également être interprétés en ce sens qu'ils couvrent également l'activité de la requérante au pourvoi qui consiste à prospecter de la clientèle et à promouvoir des services dont elle assure la vente au nom de l'entreprise qui les commercialise, en fonction de directives et de limites préalablement fixées en ce qui concerne les réductions et les offres promotionnelles?
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée JO L 347, p. 1.