BG
ES
CS
DA
DE
ET
EL
EN
FR
HR
IT
LV
LT
HU
MT
NL
PL
PT
RO
SK
SL
FI
SVInfo
- Referral date: 01-02-2016
- Show case reference
- Ruling date: 30-06-2016
- AG: Bot
References in this case
Highlight in text
Go|
25.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 145/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 1er février 2016 — Evo Bus GmbH/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Ploiești, représentée par Administrația Județeană a Finanțelor Publice Argeș
(Affaire C-55/16)
(2016/C 145/24)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Înalta Curte de Casație și Justiție
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Evo Bus GmbH
Partie défenderesse: Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Ploiești, représentée par Administrația Județeană a Finanțelor Publice Argeș
Question préjudicielle
Les dispositions de la huitième directive 79/1072/CEE (1), ainsi que le principe de neutralité fiscale, s’opposent-ils/se sont-ils opposés à une législation d’un État membre réglementant/ayant réglementé, en considération du principe de sécurité fiscale, les conditions d’exercice du droit au remboursement [de la taxe] sur la valeur ajoutée, telles que, dans le cas d’espèce, la preuve du paiement de la taxe par les fournisseurs?
(1) Huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (JO L 331/1979, p. 11).