BG
ES
CS
DA
DE
ET
EL
EN
FR
HR
IT
LV
LT
HU
MT
NL
PL
PT
RO
SK
SL
FI
SVInfo
- Referral date: 29-05-2017
- Show case reference
- Ruling date: 05-07-2018
- AG: Mengozzi
References in this case
Highlight in text
Go|
14.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 29 mai 2017 — Marle Participations SARL/Ministre de l’Économie et des Finances
(Affaire C-320/17)
(2017/C 269/14)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Marle Participations SARL
Partie défenderesse: Ministre de l’Économie et des Finances
Question préjudicielle
La Cour de justice est invitée à se prononcer sur la question de savoir si et, le cas échéant, dans quelles conditions, la location d’un immeuble par une société holding à une filiale traduit une immixtion directe ou indirecte dans la gestion de cette filiale ayant pour effet de conférer à l’acquisition et à la détention de parts de cette filiale le caractère d’activités économiques au sens de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (1).
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (J0 L 347, p. 1).