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23.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 357/3


Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 13 juillet 2017 — Szef Krajowy Administracji Skarbowej/Polfarmex Spółka Akcyjna w Kutnie

(Affaire C-421/17)

(2017/C 357/03)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Szef Krajowy Administracji Skarbowej

Partie défenderesse: Polfarmex Spółka Akcyjna w Kutnie

Questions préjudicielles

La cession par une société anonyme de biens immobiliers à un actionnaire au titre du retrait de ses actions constitue-t-elle une opération soumise à la taxe sur les biens et services, conformément à l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée?