23.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 357/3 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 13 juillet 2017 — Szef Krajowy Administracji Skarbowej/Polfarmex Spółka Akcyjna w Kutnie
(Affaire C-421/17)
(2017/C 357/03)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Szef Krajowy Administracji Skarbowej
Partie défenderesse: Polfarmex Spółka Akcyjna w Kutnie
Questions préjudicielles
La cession par une société anonyme de biens immobiliers à un actionnaire au titre du retrait de ses actions constitue-t-elle une opération soumise à la taxe sur les biens et services, conformément à l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée?